Statut et déontologie des professions immobilières
Nombre de crédits
3 ECTS
Durée de la formation
30 heures
Modalité
-
objectifs de la formation
Connaitre les règles statutaires et déontologiques applicables aux professions immobilières visées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
compétences et débouchés
Respecter les règles statutaires et déontologiques encadrant l'exercice des professions immobilières régies par la loi Hoguet (agents immobiliers, administrateurs de biens, syndics de copropriété et marchands de liste).
Modalités et délais d'accès
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prérequis
L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle soumise à la loi Hoguet, et qui:
• soit n'a pas de formation ou expérience spécifique sur le statut et la déontologie des professions immobilières,
• soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.
Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.
programme de la formation
Généralités
• Présentation du secteur des services marchands immobiliers
• Définition des termes "statut" et "déontologie"
Incidences de l'économie sur les professions immobilières
• Le bien immobilier
• Approche économique des professions de l'immobilier : l'impact de la mondialisation sur les activités immobilières
• L'émergence de nouvelles professions immobilières
Cadre juridique d’exercice des professions immobilières
• La carte professionnelle
• L’obligation de formation continue
• Le contrat professionnel "loi Hoguet"
• La responsabilité pénale des professionnels de l'immobilier
• La responsabilité civile des professionnels de l'immobilier
Statut social des professionnels de l'immobilier
• Les grands principes du droit social appliqués aux professionnels de l'immobilier
• Le statut conventionnel des professionnels de l'immobilier
Déontologie des professions immobilières
• Sources de la déontologie en immobilier: loi Hoguet, code de déontologie, Tracfin, règles déontologiques de organisations professionnelles, chartes d’entreprise
• Principes généraux d’éthique professionnelle: conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité
• Principes encadrant la relation avec les mandants et autres parties: compétence, transparence, confidentialité, défense des intérêts en présence, prévention des conflits d’intérêts
• Principe de confraternité
• Régulation des activités immobilières: autorégulation, sanctions disciplinaires
diplôme(s) associé(s)
Information non disponible, pour plus d'information veuillez contacter le cnam
Méthodes pédagogiques
Modalité Présentiel
Les cours en présentiel : ils ont lieu en présence des élèves et de l’enseignant dans un centre Cnam :
- hors temps de travail (HTT)c'est à dire le soir (souvent à partir de 18h30) ou le samedi,
- en journée (au rythme d'un cours par semaine ou bien de quelques journées bloquées dans le semestre).
Aucun cours n’est enregistré ni diffusé via Internet. La présence physique des élèves est nécessaire.
Les examens se déroulent exclusivement dans le centre Cnam où se déroulent les cours.
Modalité Hybride
La modalité hybride est une combinaison entre :
- des regroupements en salle à présence physique indispensable (non diffusés via Internet et non enregistrés),
- des webconférences régulières à présence fortement conseillée,
- des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
- la mise à disposition de ressources pédagogiques formalisées (cours magistraux : notions et concepts),
- des travaux à réaliser tutorés (activités pédagogiques : exercices, cas, lectures, rédaction de notes, de dossiers qui font écho aux ressources pédagogiques et/ou aux activités réalisées dans le cadre des regroupements physiques, forums …),
- des travaux personnels non tutorés.
Modalité Foad
La modalité Foad est parfaitement adaptée à votre disponibilité :
- des webconférences régulières à présence indispensable (accessibles en direct via internet, enregistrées pour visualisation en différé),
- des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
- la mise à disposition de ressources pédagogiques (cours, exercices, cas),
- des travaux à réaliser tutorés via la plateforme d’enseignement à distance,
- des travaux personnels non tutorés.
méthode d'évaluation
Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.
Equivalences, passerelles & suite de parcours
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Nos tarifs
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