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Métier du délégué à la protection des données (DPD / DPO)

6 ECTS DNT105

Nombre de crédits
6 ECTS

Durée de la formation
60 heures

Modalité
-

objectifs de la formation

- Connaitre le statut et les missions du délégué à la protection des données (DPD / DPO)
- Approfondir ses connaissances du RGPD et de la nouvelle loi française sur la protection des données personnelles (suite à l'acquisition des connaissances de base de l'UE DNT 104)
- Réalisation de cas pratiques et mises en situation professionnelle - acquisition de compétences métier
Pôle d'excellence en droit à la protection des données, et fort d'une équipe enseignante composée de professionnels reconnus, le CNAM est par ailleurs devenu depuis quelques années le premier organisme public de formation au droit à la protection des données personnelles, et forme chaque année plusieurs centaines de professionnels au RGPD et à la réglementation "informatique et libertés"

compétences et débouchés

- Acquérir les connaissances juridiques (droit français et européen) nécessaires à l'exercice des missions du DPD ou d'un "référent" en protection des données
- Comprendre les conséquences opérationnelles du RGPD pour les professionnels
- Acquérir les savoir-faire nécessaire à l'accomplissement des missions du DPD ou de référent "informatique et libertés" en entreprise, organisme public ou associatif.
- Garantir la conformité à la réglementation "informatique et libertés" en interne et vis à vis des autorités publiques (CNIL, régulateurs sectoriels).
- Maitriser les risques juridiques encourus par le représentant légal d'un organisme, l'employeur et les salariés.

prérequis

Public concerné : juristes d'entreprise, juristes en collectivités locales ou en administration, juristes d'associations, délégués à la protection des données (DPD) ou référent "informatique et libertés", professions réglementées, responsables conformité, déontologues, contrôle interne et gestion des risques, audit interne, direction qualité, DSI ou RSSI disposant d'une sensibilisation à la dimension juridique, DRH, consultants externes en informatique ou en organisation, personnes en recherche d'emploi ou en reconversion professionnelle
Prérequis pédagogique (très conseillé) :

- avoir préalablement suivi l'UE DNT104 (droit du numérique), laquelle doit être également validée afin d'obtenir le certificat de spécialisation DPO (CS52).

- suivre l'UE DNT106 (cas pratique de fin de parcours) en parallèle de l'UE DNT105. L'UE DNT106 doit également être validée afin d'obtenir le certificat de spécialisation DPO (CS52).
Conditions d'accès (recommandé):
Avoir le niveau de l'unité d'enseignement de l'UE DRA001 " Présentation générale du droit " ou posséder de bonnes connaissances de base en droit.

programme de la formation

1. Présentation du statut du DPD, ses missions et son niveau de responsabilité tels qu'ils sont définis dans les textes applicables.

2. Identification des grands "chantiers" opérationnels à engager par le DPD (prise en compte de la réglementation européenne applicable en France depuis mai 2018 (RGPD), mise en place d'un registre des traitements, rédaction d'études d'impact, définition de procédures internes, gestion des réclamations adressées par les personnes fichées, sensibilisation des opérationnels, etc.) et présentation, pour chacun d'entre eux, d'une méthodologie particulière ainsi qu'un plan d'actions afin de permettre au DPD de mettre l'organisme en conformité avec la réglementation et limiter ainsi son risque juridique et son risque d'image.

3. Approfondissement des connaissances du droit à la protection des données (séances thématiques concernant la prospection commerciale, les données de santé, etc.)

4. Présentation de mises en situation professionnelle (cas pratiques) sur les situations / questionnements auxquels la majorité des DPD sont confrontés et les éléments de réponse / recommandations opérationnelles associés (notions-clé, droits et obligations, acteurs de la régulation, règles applicables en matière de prospection commerciale, gestion du risque, transferts de données en dehors de l'Espace Economique Européen, etc.).

Les enseignements consisteront pour moitié en un enseignement théorique et pour l'autre moitié à la réalisation de mises en situation professionnelle.

La coordination des enseignements de l'UE DNT 105 est assurée par Guillaume Desgens-Pasanau, magistrat, professeur des universités associé au CNAM, ancien directeur juridique de la CNIL et ancien avocat. Les cours sont assurés par Guillaume DESGENS-PASANAU ainsi que par des professionnels spécialisés (DPD, avocats, juristes et membres de la CNIL).

L'UE DNT 105 est ouverte en cours du soir, en FOD (cours à distance - cours en vidéo et accès à une plateforme de e-learning) et en formation continue (cours en journée).

En cours en journée, le format de la formation est hybride (une partie des cours en présentiel et une partie des cours à distance).

diplôme(s) associé(s)

Information non disponible, pour plus d'information veuillez contacter le cnam

Méthodes pédagogiques

Modalité Présentiel

Les cours en présentiel : ils ont lieu en présence des élèves et de l’enseignant dans un centre Cnam :

  • hors temps de travail (HTT)c'est à dire le soir (souvent à partir de 18h30) ou le samedi,
  • en journée (au rythme d'un cours par semaine ou bien de quelques journées bloquées dans le semestre).

Aucun cours n’est enregistré ni diffusé via Internet. La présence physique des élèves est nécessaire.

Les examens se déroulent exclusivement dans le centre Cnam où se déroulent les cours.

Modalité Hybride

La modalité hybride est une combinaison entre :

  • des regroupements en salle à présence physique indispensable (non diffusés via Internet et non enregistrés),
  • des webconférences régulières à présence fortement conseillée,
  • des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
    • la mise à disposition de ressources pédagogiques formalisées (cours magistraux : notions et concepts),
    • des travaux à réaliser tutorés (activités pédagogiques : exercices, cas, lectures, rédaction de notes, de dossiers qui font écho aux ressources pédagogiques et/ou aux activités réalisées dans le cadre des regroupements physiques, forums …),
    • des travaux personnels non tutorés.

Modalité Foad

La modalité Foad est parfaitement adaptée à votre disponibilité :

  • des webconférences régulières à présence indispensable (accessibles en direct via internet, enregistrées pour visualisation en différé),
  • des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
    • la mise à disposition de ressources pédagogiques (cours, exercices, cas),
    • des travaux à réaliser tutorés via la plateforme d’enseignement à distance,
    • des travaux personnels non tutorés.

méthode d'évaluation

- Examen final. La validation de l'UE est subordonnée à l'obtention d'une note d'au moins 10/20.

Equivalences, passerelles & suite de parcours

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Mis à jour le : 24-03-2024
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