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Baux commerciaux

3 ECTS DRM134

Nombre de crédits
3 ECTS

Durée de la formation
30 heures

Modalité
-

objectifs de la formation

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux.

compétences et débouchés

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'activité.

prérequis

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :


• soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux commerciaux,

• soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.


Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.

programme de la formation

Champ d’application du statut des baux commerciaux


• Première condition : existence d’un contrat de bail


• Parties au contrat
Nature du contrat


• Deuxième condition : existence d’un local


• Caractères matériels du local

• Caractères juridiques du local: vocation et destination commerciale


• Troisième condition : l’exploitation d’un fonds de commerce


• Nature commerciale de l’activité exercée par le preneur

• Caractères du fonds exploité


• Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux


• Conventions d’occupation précaire

• Application volontaire du statut



Régime applicable en cours de bail commercial


• Durée du bail commercial


• Durée statutaire du bail commercial

• Baux dérogatoires


• Obligations des parties


• Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation

• Obligations financières résiduelles : paiement d’un dépôt de garantie, paiement des charges

• Obligations matérielles des parties : obligation de délivrance, obligation de maintenir la destination commerciale des lieux

• Sanction de la violation des obligations issues du bail commercial : résiliation du contrat de bail commercial, autres sanctions de droit commun


• Destination des lieux


• Déspécialisation partielle

• Déspécialisation totale


• Opérations juridiques sur le bail commercial


• Cession de bail commercial

• Sous-location des locaux



Régime applicable en fin de bail commercial


• Congé


• Auteur et destinataire du congé

• Forme du congé et délai de préavis


• Renouvellement du bail commercial


• Droit au renouvellement: conditions
Fixation du loyer du bail renouvelé : principe du plafonnement, exceptions au plafonnement, lissage de l’augmentation du loyer


• Refus de renouvellement


• Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction: conditions du refus, fixation de l'indemnité, maintien dans les lieux, restitution des lieux

• Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction : congé pour motif grave et légitime, immeubles insalubres et dangereux, reprise pour habiter, construction d’un local d’habitation sur un terrain nu

• Droit de repentir

diplôme(s) associé(s)

Information non disponible, pour plus d'information veuillez contacter le cnam

Méthodes pédagogiques

Modalité Présentiel

Les cours en présentiel : ils ont lieu en présence des élèves et de l’enseignant dans un centre Cnam :

  • hors temps de travail (HTT)c'est à dire le soir (souvent à partir de 18h30) ou le samedi,
  • en journée (au rythme d'un cours par semaine ou bien de quelques journées bloquées dans le semestre).

Aucun cours n’est enregistré ni diffusé via Internet. La présence physique des élèves est nécessaire.

Les examens se déroulent exclusivement dans le centre Cnam où se déroulent les cours.

Modalité Hybride

La modalité hybride est une combinaison entre :

  • des regroupements en salle à présence physique indispensable (non diffusés via Internet et non enregistrés),
  • des webconférences régulières à présence fortement conseillée,
  • des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
    • la mise à disposition de ressources pédagogiques formalisées (cours magistraux : notions et concepts),
    • des travaux à réaliser tutorés (activités pédagogiques : exercices, cas, lectures, rédaction de notes, de dossiers qui font écho aux ressources pédagogiques et/ou aux activités réalisées dans le cadre des regroupements physiques, forums …),
    • des travaux personnels non tutorés.

Modalité Foad

La modalité Foad est parfaitement adaptée à votre disponibilité :

  • des webconférences régulières à présence indispensable (accessibles en direct via internet, enregistrées pour visualisation en différé),
  • des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
    • la mise à disposition de ressources pédagogiques (cours, exercices, cas),
    • des travaux à réaliser tutorés via la plateforme d’enseignement à distance,
    • des travaux personnels non tutorés.

méthode d'évaluation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Equivalences, passerelles & suite de parcours

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Mis à jour le : 24-03-2024
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