Diplôme Master Droit, économie, gestion, mention droit de l'immobilier parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier

Méthodes pédagogiques

Les enseignements théoriques, couplés à des mises en application en travaux dirigés et travaux pratiques sur matériels et logiciels métiers permettront une professionnalisation rapide. L'espace numérique de formation du Cnam (Moodle) permet à chaque enseignant de rendre accessible des ressources spécifiques à ses enseignements. Des modalités plus détaillées seront communiquées au début de chaque cours.

Modalités de validation

La délivrance du master nécessite:

• la validation de l'ensemble des unités d'enseignement, soit par succès à l'examen (épreuve écrite de mise en situation professionnelle), soit par validation des études supérieures antérieures (VES) ou des acquis de l'expérience (VAE); une compensation entre notes est prévue dans le cadre des blocs de compétences, les notes inférieures à 8/20 n’étant cependant pas compensables;
• la validation d'une unité d'activité (UA) sur justification:
  • soit d'une activité immobilière, salariée ou indépendante, d'au moins 18 mois (équivalent plein temps); les élèves formés dans le cadre d'un contrat d'alternance de deux ans sont réputés remplir cette condition;
  • soit d'une activité non immobilière, salariée ou indépendante, d'au moins 36 mois (équivalent plein temps), mobilisant des compétences communes à celles requises dans l’exercice d’une activité immobilière (compétences de gestion, de finance, de droit, de relation client, de management d’équipe…);
  • soit, dans les autres cas, de stages en entreprise – ou autre organisme d'accueil privé ou public – dans l’immobilier d'une durée totale d'au moins 10 mois (équivalent plein temps), dont 5 mois au moins dans la spécialité du master 2 ; pour chaque stage, une convention de stage doit être conclue entre l'élève, l'organisme d'accueil et le Cnam.
    Cette expérience professionnelle est restituée dans un rapport d'activité ou de stage.
• la validation d'un mémoire de recherche à dominante juridique.

Prérequis et conditions d'accès

Accès en master 1

Le (la) candidat(e) doit justifier :

• soit de la licence Immobilier de l'ICH
• soit d'une autre licence ou formation de niveau au moins équivalent (bac + 3) à dominante juridique et/ou immobilière, sanctionnant un cursus post-bac d'un volume de 180 crédits européens (1200 à 1500 heures) ; les personnes bénéficiant de cette voie d'accès auront à suivre et valider les enseignements complémentaires DRM131 Marchés privés de travaux et de maîtrise d’œuvre et DRM138 Introduction à la technologie des bâtiments, sauf à avoir déjà validé de tels enseignements dans les 10 dernières années dans le cadre de leurs études supérieures antérieures ou à justifier d'une expérience professionnelle significative dans ces disciplines
• soit d’une décision de validation des acquis professionnels et personnels (VAPP) compensant le défaut du bac + 3 ci-dessus et reconnaissant l’aptitude du candidat à suivre dans de bonnes conditions les enseignements du master; les personnes bénéficiant de cette voie d'accès mais n'ayant pas de bases suffisantes en droit pourront être tenues de suivre et valider, dans le cadre du master 1, les enseignements complémentaires DRM001 Initiation aux études juridiques immobilières et DRM002 Droit de la propriété immobilière

Accès direct en master 2

Le (la) candidat(e) doit justifier :

• soit de la certification dite “diplôme de l'ICH”
• soit d'un master 1 ou autre formation de niveau au moins équivalent (bac + 4) en droit avec spécialisation immobilière ou en immobilier avec solides bases en droit, sanctionnant un cursus post-bac d'un volume de 240 crédits européens (1600 à 2000 heures)
• soit d’une décision de validation des acquis professionnels et personnels (VAPP) compensant le défaut du bac + 4 ci-dessus et reconnaissant l’aptitude du candidat à suivre dans de bonnes conditions les enseignements du master 2

Les personnes bénéficiant de l'accès direct dans le master 2  parcours Expertise conseil en patrimoine immobilier auront à suivre et valider les enseignements complémentaires DRM101 Planification urbaine et autorisations d'urbanisme, DRM108 Économie immobilière, DRM129 Financement immobilier privé , DRM140 Fiscalité immobilière générale, DRM138 Introduction à la technologie des bâtiments et DRM139 Introduction à la pathologie des bâtiments, sauf à avoir déjà validé de tels enseignements dans les 10 dernières années dans le cadre de leurs études supérieures antérieures ou à justifier d'une expérience professionnelle significative dans ces disciplines.

Les candidatures pour l'accès au master 1 comme pour l'accès direct en master 2 font l'objet d'une sélection sur dossier. Les décisions de VAPP tiennent lieu de sélection.

Statut professionnel conféré

Secteurs d’activités :

41.1 Promotion immobilière

68.1 Transactions sur biens immobiliers propres

68.2 Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués

68.3 Activités immobilières pour compte de tiers

69-10 Activités juridiques

84-11 Administration publique générale

Type d'emplois accessibles :

- Responsable d’agence immobilière
- Administrateur de biens
- Gestionnaire locatif 
- Promoteur immobilier
- Juriste spécialisé en immobilier en cabinets d’avocat, études notariales, organismes de crédit, bureaux d’architectes, collectivités locales, entreprises de construction, organismes HLM, ADIL, associations de consommateurs 
- Prospecteur foncier
- Expert immobilier

Après réussite à un concours ou obtention d’une carte professionnelle /
- Avocat
- Syndic de copropriété 

Code(s) ROME :

• C1504 - Transaction immobilière
• C1503 - Management de projet immobilier
• C1501 - Gérance immobilière
• K1903 - Défense et conseil juridique

Système de notation

Modalités d'évaluation :

Les modalités du contrôle permettent de vérifier l'acquisition de l'ensemble des aptitudes, connaissances, compétences et blocs de compétences constitutifs du diplôme. Ces éléments sont appréciés soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. Chaque ensemble d'enseignements à une valeur définie en crédits européens (ECTS).
Pour l’obtention du grade de Master, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 120 crédits ECTS au-delà du grade de licence.

Exigence du programme

Compétences attestées :

 Compétences transversales

- Identifier les usages numériques et les impacts de leur évolution sur le ou les domaines concernés par la mention
- Se servir de façon autonome des outils numériques avancés pour un ou plusieurs métiers ou secteurs de recherche du domaine
- Mobiliser des savoirs hautement spécialisés, dont certains sont à l’avant-garde du savoir dans un domaine de travail ou d’études, comme base d’une pensée originale
- Développer une conscience critique des savoirs dans un domaine et/ou à l’interface de plusieurs domaines
- Résoudre des problèmes pour développer de nouveaux savoirs et de nouvelles procédures et intégrer les savoirs de différents domaines
- Apporter des contributions novatrices dans le cadre d’échanges de haut niveau, et dans des contextes internationaux
- Conduire une analyse réflexive et distanciée prenant en compte les enjeux, les problématiques et la complexité d’une demande ou d’une situation afin de proposer des solutions adaptées et/ou innovantes en respect des évolutions de la règlementation
- Identifier, sélectionner et analyser avec esprit critique diverses ressources spécialisées pour documenter un sujet et synthétiser ces données en vue de leur exploitation
- Communiquer à des fins de formation ou de transfert de connaissances, par oral et par écrit, en français et dans au moins une langue étrangère
- Gérer des contextes professionnels ou d’études complexes, imprévisibles et qui nécessitent des approches stratégiques nouvelles
- Prendre des responsabilités pour contribuer aux savoirs et aux pratiques professionnelles et/ou pour réviser la performance stratégique d'une équipe
- Conduire un projet (conception, pilotage, coordination d’équipe, mise en œuvre et gestion, évaluation, diffusion) pouvant mobiliser des compétences pluridisciplinaires dans un cadre collaboratif
- Analyser ses actions en situation professionnelle, s’autoévaluer pour améliorer sa pratique dans le cadre d'une démarche qualité
- Respecter les principes d’éthique, de déontologie et de responsabilité sociale et environnementale
- Prendre en compte la problématique du handicap et de l'accessibilité dans chacune de ses actions professionnelles
 

Compétences spécifiques de la mention

- Analyser les enjeux juridiques d’une situation factuelle afin d’opérer la bonne qualification juridique et déterminer le droit applicable
- Construire les stratégies contentieuses d’argumentation en identifiant les questions juridiques dans un litige afin d’en analyser la teneur et d’y répondre 
- Appliquer les méthodologies juridiques à un contexte factuel pour appréhender la situation juridique pertinente 
- Concevoir, à destination des opérateurs privés ou publics intervenant dans le secteur de l’immobilier, des documents de compréhension et d’aide à la décision sur toutes les problématiques liées au droit immobilier afin d’éclairer leurs actions
- Produire une analyse juridique permettant de répondre à des problématiques liées au droit immobilier
- Analyser la jurisprudence afin d’en maîtriser la portée et le contenu pertinents dans le contexte 
- Traiter les aspects juridiques de dossiers immobiliers pour en permettre l’analyse  
- Conseiller dans des situations de litige impliquant la mise en œuvre du droit immobilier
- Identifier les différentes sources d’information nationales et internationales afin de réaliser une veille juridique complète
- Suivre le fonctionnement des institutions publiques, organismes publics ou autorités administratives pour en maitriser les enjeux et les rôles
- Utiliser de manière appropriée le vocabulaire juridique et le langage technique attachés au secteur de l’immobilier
- Identifier les problématiques juridiques des différentes stratégies de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
- Proposer des stratégies juridiques pour l’opérateur privé ou public
- Travailler en équipe pour gérer sous un angle juridique un projet immobilier
- Comprendre l’environnement juridique dans lequel évolue l’opérateur privé ou public pour en tenir compte
- Procéder à une veille juridique générale et sectorielle
- Identifier les compétences et attributions des différents services internes et externes à l’opérateur privé ou public
- Identifier des outils de prévention et gestion des risques juridiques de l’opération immobilière concernée pour les mettre en œuvre
- Prendre part au pilotage de l’opérateur privé ou public afin de protéger ses intérêts
- Identifier et analyser les objectifs, besoins et contraintes ainsi que l’environnement d’un l’opérateur privé ou public afin d’orienter la prise de décision
- Présenter les différentes options juridiques susceptibles de répondre aux objectifs et besoins
- Exposer les opportunités et risques des différentes options de façon à permettre la prise de décision (bilan coût/avantage des options)
- Identifier le régime juridique des différents actes en vue de leur élaboration
- Identifier les points de convergence et de divergence entre les parties
- Contribuer à la définition d’une stratégie de négociation permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public 
- Contribuer à l’organisation de  négociations pour défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- Rédiger des actes juridiques nécessaires
- Sélectionner le forum et le mode de règlement le plus adapté (transaction, médiation, conciliation, arbitrage, juridictions institutionnelles étatiques ou internationales) pour régler le litige
- Identifier les points litigieux en évaluant les risques pour conduire le processus de gestion du différend 
- Contribuer à l’élaboration d’une stratégie contentieuse permettant de défendre les intérêts de l’opérateur privé ou public
- Identifier et collecter les éléments de preuve afin de soutenir la stratégie contentieuse

Dans certains établissements, d'autres compétences spécifiques peuvent permettre de décliner, préciser ou compléter celles proposées dans le cadre de la mention au niveau national. Pour en savoir plus se reporter au site de l'établissement.