Description

La mission d'expertise immobilière

• contrat d'expertise
• décision judiciaire d'expertise

L'opération d'expertise immobilière

• recueil de l'information juridique (servitudes, statut d'occupation...)
• recueil de l'information économique (marché)
• recueil de l'information technique (caractéristiques constructives, réseaux…)
• appréhension du contexte géographique et sociologique
• visite des lieux
• détermination de la méthode d'évaluation

La rédaction du rapport d'expertise immobilière

• structure du rapport
• qualité rédactionnelle
• principes déontologiques
• règles issues du droit des contrats
• règles issues du droit de la procédure judiciaire

Finalité

Connaître les différentes étapes de l'expertise immobilière, depuis l'analyse de la mission jusqu'à la livraison  du rapport au client ou au juge.

Compétences visées

Réaliser avec méthode et rigueur des expertises immobilières, depuis l'analyse de la mission jusqu'à la livraison du rapport au client ou au juge.

Description des modalités d'évaluation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle, d'une durée de 2 à 3 heures.

La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20.

Toutefois, dans le cadre de la préparation du master Droit de l'immobilier de l'ICH, une compensation des notes est opérée entre les UE d'un même bloc de compétences. Les notes inférieures à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.