Statuts d'occupation des biens immobiliers

Code

DRM143

Domaine

Droit Criminologie Défense

Description

L’occupant titulaire d’un droit personnel
- Locataire d’habitation
- Locataire commercial
- Locataire rural
L’occupant titulaire d’un droit réel
- L’usufruitier et assimilé
- Le bénéficiaire d’un droit réel de jouissance spéciale
- Le preneur à bail emphytéotique ou à construction
- Le preneur à bail réel solidaire
L’occupant sans titre

Finalité

Connaître, dans une optique comparative, les différentes modalités juridiques d’occupation d’un bien immobilier.

Compétences visées

Choisir le statut d’occupation de plus adapté aux projets et intérêts de l’occupant et du propriétaire. Identifier le statut d’un occupant en place en vue de gérer au mieux la relation entre cet occupant et le propriétaire et de résoudre des éventuels conflits. Mettre fin à l’occupation avec ou sans titre.

Description des modalités d'évaluation

Examen final : épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures.

La validation de l’UE nécessite en principe une note de 10/20. Toutefois, une note inférieure à 10/20 mais d’au moins 8/20 peut être validée par compensation entre les notes des UE composant le bloc de compétences.