Droit pénal des affaires
Nombre de crédits
4 ECTS
Durée de la formation
40 heures
Modalité
-
objectifs de la formation
• Maîtriser les infractions de droit commun applicables aux affaires ainsi que celles propres à la vie des affaires .
• Présenter les cas dans lesquels la responsabilité pénale peut être engagée, aussi bien par les personnes morales que par leurs dirigeants.
• Savoir prévenir le dirigeant d'entreprise sur l'ensemble des règles concernant les infractions susceptibles d'intervenir dans la vie des affaires
compétences et débouchés
A l'issue de la formation, l'élève sera en mesure de maîtriser les éléments constitutifs des infractions pouvant être commises dans la vie des affaires et d'appréhender les règles de poursuite qui leur sont propres.
Modalités et délais d'accès
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prérequis
Prérequis:
Il est recommandé d'avoir le niveau des unités d'enseignement DRA001 " Présentation générale du droit" et DRA002 " Initiation aux techniques juridiques fondamentales ".
L'UE pourra également être suivie par toute personne possédant de bonnes connaissances de base en droit des affaires.
Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription à cette UE.
Public concerné:
Futurs ou actuels responsables de la conformité juridique et secrétaires généraux. Dirigeants d’entreprise et leur conseil, collaborateurs des services contentieux, juridiques, d’avocats et d’experts-comptables.
programme de la formation
I.- Principe de la liberté du commerce et droit pénal
Délinquance caractérisée ou occasionnelle
Eléments de criminologie
Non détection, mobile des passages à l’acte Stratégies juridiques Prévisibilité d’une répression Justification de la prescription
Les autorités administratives
AMF Conseil de la concurrence Les différents services de police
II.- Les auteurs, sanctions et réparation des victimes
Les auteurs incriminables
Commerçants, dirigeants de société Salariés et conseils extérieurs complices Corrompus, receleurs, blanchisseurs Personnes morales
Sanctions pénales
Personnalité de la sanction (amende, prison, interdictions) Solidarité des auteurs dans la réparation aux victimes
III.- Recherche du texte de qualification pénale
Difficultés rencontrées :
Choix entre qualifications, cumul Tentatives non poursuivies, comportements à la limite,
Les atteintes au consentement
Pratiques commerciales trompeuses, démarchage, contrefaçon, faux produit, faux document Escroquerie
Les atteintes à l’égalité dans l’obtention des parts de marché
Ententes anticoncurrentielles Prise illégale d’intérêts, corruption Délit d’initié
Les atteintes à la propriété
Abus de confiance, abus de biens sociaux Détournement de fonds publics
Fraude informatique
Les atteintes à l’égalité des citoyens
Fraude fiscale, concussion
Les délits d’assistance secondaire : recel et blanchiment
IV.- Manœuvres dans les montages et la comptabilité
Effondrement des montages sociaux
Appel de fonds Effet de levier
Les expédients quand les affaires vont mal
Comptes infidèles Banqueroute Malversations des mandataires
V.- Les obligations de prévention
Protection des dénonciateurs spontanés ou obligatoires :
Délit d’entrave aux fonctions de commissaire aux comptes Protection des lanceurs d’alerte Tracfin
Personne chargée de la conformité (« compliance ») et des alertes
diplôme(s) associé(s)
Master Droit, économie, gestion mention Droit de l'entreprise
Méthodes pédagogiques
Modalité Présentiel
Les cours en présentiel : ils ont lieu en présence des élèves et de l’enseignant dans un centre Cnam :
- hors temps de travail (HTT)c'est à dire le soir (souvent à partir de 18h30) ou le samedi,
- en journée (au rythme d'un cours par semaine ou bien de quelques journées bloquées dans le semestre).
Aucun cours n’est enregistré ni diffusé via Internet. La présence physique des élèves est nécessaire.
Les examens se déroulent exclusivement dans le centre Cnam où se déroulent les cours.
Modalité Hybride
La modalité hybride est une combinaison entre :
- des regroupements en salle à présence physique indispensable (non diffusés via Internet et non enregistrés),
- des webconférences régulières à présence fortement conseillée,
- des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
- la mise à disposition de ressources pédagogiques formalisées (cours magistraux : notions et concepts),
- des travaux à réaliser tutorés (activités pédagogiques : exercices, cas, lectures, rédaction de notes, de dossiers qui font écho aux ressources pédagogiques et/ou aux activités réalisées dans le cadre des regroupements physiques, forums …),
- des travaux personnels non tutorés.
Modalité Foad
La modalité Foad est parfaitement adaptée à votre disponibilité :
- des webconférences régulières à présence indispensable (accessibles en direct via internet, enregistrées pour visualisation en différé),
- des activités distantes via la plateforme d’enseignement à distance pouvant prendre la forme de :
- la mise à disposition de ressources pédagogiques (cours, exercices, cas),
- des travaux à réaliser tutorés via la plateforme d’enseignement à distance,
- des travaux personnels non tutorés.
méthode d'évaluation
Examen final organisé en deux parties. La première porte sur trois questions de cours à traiter en trente minutes sans documents autorisés. La seconde partie est un cas pratique à réaliser en quatre-vingt-dix minutes à l’aide du Code pénal et du Code de commerce.
Equivalences, passerelles & suite de parcours
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Nos tarifs
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