Description

• Introduction : vocabulaire, textes applicables

Intervenants à l'acte de construire (rôle, responsabilités, lien contractuel)

• Maîtres de l’ouvrage soumis au code de la commande publique


• Entrepreneurs : allotissement, entreprises groupées


• Maîtres d’œuvre et bureaux d’études.

Procédures de passation de passation des marchés publics

• Respect des grands principes : transparence, égalité des candidats, liberté d’accès des entreprises, publicité et mise en concurrence, OAB, choix de l’offre économiquement la plus avantageuse


• Procédures : procédure adaptée et  procédures formalisées


• Recours


• Réponse à un marché public : avis d’appel à la concurrence, règlement de la consultation, CCAP, CCTP)

Exécution des marchés publics

• Prix : notion et variation


• Travaux supplémentaires


• Réception des travaux : procédure de réception, effets juridiques et financiers de la réception, retenue de garantie


• Paiement des situations et du solee : procédure du décompte général et définitif, mémoire de réclamation


• Recouvrement : recours amiables (CCRA, médiation), recours contentieux

La sous-traitance dans le code de la commande publique

• Application du code de la commande publique (transcription de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance)


• Paiement direct : champ d’application, conditions à réunir pour le paiement direct, règlement des situations


• Litiges


• Responsabilité du maître de l’ouvrage

Finalité

Connaître les règles et les pratiques de passation et d’exécution des marchés publics de travaux.

Compétences visées

Participer (rédaction, conseil) à la conclusion de marchés publics de travaux. Suivre l'exécution des marchés jusqu’à l’achèvement et la réception des travaux.

Description des modalités d'évaluation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Public

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui:

• soit n'a pas de formation ou expérience juridique préalable spécifique en droit des marchés publics de travaux,


• soit a une telle formation ou expérience mais nécessitant d'être renforcée et actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.