Conditions Générales de Vente (CGV)

de « l’Association de Gestion du Cnam Bourgogne Franche Comté », association loi 1901, dont le siège social est situé 13 rue
Ernest Thierry Mieg 90010 Belfort, dont le numéro SIRET est 340 223 163 000 23 et la déclaration d'existence n° 43 90 P000 290,
ci-après désignée par « le Cnam BFC ». Le Cnam BFC n'est pas assujetti à la TVA.

1 – Prestations vendues

Les prestations vendues par le Cnam BFC peuvent être :

• Des prestations de formation, à destination de salariés, d’employeurs clients ou à destination de personnes physiques clientes ou bien encore à destination de groupes de personnes constitués à l’initiative du client. Ces formations peuvent conduire à l’obtention de diplômes, qualifications ou certifications.
• Des prestations de conseil ou de service.

Les prestations de formation dispensées par le Cnam BFC rentrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les modalités d’évaluation mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution.

Chaque formation dispensée par le Cnam BFC porte une dénomination et un contenu. La participation aux formations dispensées par le Cnam BFC implique des prérequis qui sont décrits dans la rubrique « nos formations – catalogue des diplômes » sur notre site : www.cnam-bourgognefranchecomte.fr

Les prestations de formation ou d’accompagnement peuvent être réalisées en présentiel dans les locaux du Cnam BFC, chez ses partenaires, chez ses clients ou via des plateformes de formation ouvertes et à distance.

2 - Objet et champ d’application

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations du « Cnam BFC» et celles de son client dans le cadre de la vente de prestations.
La dénomination « le client » est utilisée pour qualifier la personne ou la structure qui contracte avec le Cnam BFC pour passer commande d’une prestation contre paiement de ce service.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les prestations proposées par le Cnam BFC au sein de son catalogue en vigueur, ainsi qu’à toutes les prestations spécifiquement définies pour un Client, après validation conjointe par le Cnam BFC et le Client quant au contenu et objectif de la prestation, aux modalités de délivrance et à la tarification proposée.
Toute prestation accomplie par le « Cnam BFC » implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
Pour ce qui est des prestations de formation, le Cnam BFC fait parvenir au Client, en double exemplaire au moins, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Cnam BFC un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Les frais de repas, ainsi que les frais de déplacements et d'hébergement des participants à la formation ne sont pas inclus dans le prix de la prestation de formation.
Le Cnam BFC communique à son client le jour de la signature de la convention de formation, le calendrier prévisionnel de la formation qu’il achète. Il se réserve la possibilité d’ajourner une session de formation, au plus tard une semaine avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques et ce sans indemnités.
Sauf dispositions particulières stipulées dans la convention de formation, l’inscription à la formation visée est effective à la date de signature, par toutes les parties, de ladite convention.

3 - Conditions d’annulation et de report

Toute annulation de la commande par le Client doit être communiquée par écrit au Cnam BFC par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours francs avant le début de la prestation. En cas d’annulation en dehors de ce délai et sauf stipulation contraire décrite au contrat, le client reste redevable du montant total de la prestation.
Le Cnam BFC ne pourra être tenu responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des
communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable du Cnam BFC.

4 - Prix

Les prix des prestations vendues par le Cnam BFC sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Le Cnam BFC s’accorde le droit de modifier ses tarifs une fois par an. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées au prix indiquées lors de l’enregistrement de la commande.

5 - Règlements

Le règlement des factures s’effectue en euros, à réception de facture, sans escompte et à l’ordre de l’Association de gestion du Cnam Bourgogne Franche Comté.
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par un organisme financeur, il lui appartient :

• de faire une demande de subrogation de paiement auprès de l’organisme financeur avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement sur le bulletin de pré-inscription ou par mail ;
• d’informer le Cnam BFC si la mise en place de la subrogation intervient de façon postérieure à la signature de la convention de formation ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme financeur qu’il aura désigné.

Le Cnam BFC facturera l’organisme financeur, après réception de la notification de subrogation de paiement, dans la limite des montants de prise en charge. Les reliquats éventuels seront alors facturés directement au Client. Si le Cnam BFC n’a pas reçu la notification de subrogation de paiement par l’organisme financeur, le Client se verra facturé l’intégralité du prix de la formation.
En cas de non-paiement par l’organisme financeur, pour quelque motif que ce soit, le Client restera redevable de l’intégralité du prix de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

6 - Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel de la prestation réalisée, le client devra verser au Cnam BFC des pénalités de retard Le taux des pénalités de retard est égal à 12%.
Ces pénalités sont calculées sur le montant TTC de la somme restant due et courent à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Elles sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

7- Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande au Cnam BFC, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le Cnam BFC pourra refuser d’honorer la nouvelle commande et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

8 - Informatique et libertés

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées au Cnam BFC en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Cnam BFC pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé au Cnam BFC.

9 - Communication

Le Client autorise expressément le Cnam BFC à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

10 – Propriété intellectuelle

Le Cnam BFC est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale …) utilisés pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive du Cnam BFC. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès du Cnam BFC. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son
propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.

11 - Loi applicable

Ces Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre le Cnam BFC et ses Clients relèvent de la Loi française.

12 - Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Belfort, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’association de gestion du Cnam BFC qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

13 - Election de domicile

L’élection de domicile est faite par le Cnam BFC à son siège social au 13 rue Ernest Thierry Mieg 90010 Belfort