Description

Cette formation est animée par Cécile Chabas-Laquièze, Docteure en droit de l'Université Paris I-Panthéon-Sorbonne et Marielle Martin, Docteure en droit de l'Université Paris II-Panthéon-Assas, Maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles au Cnam. 

Formation 100% en distanciel : 21 heures de formation (75% asynchrone, 25% synchrone) 

75% asynchrone : Apports théoriques sous forme de vidéos, podcast et documents de synthèse interactifs, entraînements à partir d’exercices variés et auto-corrigés (faux contrats, quiz…).

25% synchrone, 1h par module pour discuter avec les 2 intervenantes

Module 1 – IDENTIFIER

Définir la notion de clause abusive selon la branche du droit concernée. Identifier les enjeux juridiques et éthiques associés. 

1. La classification des contrats

Rappels sur les fondamentaux du droit des contrats nécessaires à la compréhension de la législation sur les clauses abusives.

2. Le déséquilibre significatif

Vous trouverez ici l'explication de l'évolution de la législation sur les clauses abusives qui ne se limite plus au droit de la consommation.

3. Les protagonistes

3.1. Les autorités de référence 

Découvrez les fiches descriptives de la Commission des clauses abusives, de l'Autorité de la concurrence et de la Commission d'examen des pratiques commerciales.

3.2. Les acteurs : la qualification des parties au contrat

Définitions des différents acteurs : le consommateur,  le professionnel, l'entreprise (entrepreneur individuel ou personne morale, publique ou privée), le non-professionnel.

3.3. Rappel : Les règles de compétence juridictionnelle - La compétence d'attribution ou matérielle

A jour du Décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends

3.4 Les personnes pouvant agir en cas de clauses abusives

Les victimes du déséquilibre ne sont pas les seules à pouvoir agir. Découvrez les autres personnes pouvant agir. Focus sur l’action de groupe de l’article 16 de la loi n°2025-391 du 30 avril 2025

3.5 Les juridictions compétentes en matière de clauses abusives

Attention, en matière de clauses abusives, certaines juridictions ont une compétence spécialisée : découvrez-les.

4. Les sanctions

De nombreuses sanctions viennent à l'appui de la prohibition des clauses abusives : elles s'accroissent d'année en année à la mesure de l'exaspération du législateur et des organes habilités à les prononcer.

Module 2 – ANALYSER

Identifier le déséquilibre significatif. Détecter et analyser les clauses abusives dans tous documents. Évaluer l’économie du contrat, l’équilibre contractuel. Sélectionner les règles de droit applicable à une situation contractuelle donnée. 

1. Le déséquilibre significatif dans le droit de la consommation 

Nous allons voir que le Conseil constitutionnel, le 13 janvier 2011, nous a donné la méthode pour comprendre la notion de déséquilibre significatif :
il faut commencer par le droit de la consommation.

2. Le déséquilibre significatif dans le droit de la concurrence 

Dans le Code de commerce, le législateur a délibérément choisi les mêmes mots pour lutter contre les abus. Analysons les textes.

3. Le déséquilibre significatif repris par le droit commun

Découvrez comment l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 a fait entrer les déséquilibre significatif dans le Code civil

4. Le déséquilibre significatif au-delà de la seule clause 

Qu'est-ce que la globalité contractuelle ? Pourquoi la prendre en compte ? Et quelles sont les conséquences de cette prise en compte ? Découvrez cette impérieuse préoccupation.

5. Les règles spéciales priment sur les règles générales

"Les règles spéciales priment sur les règles générales" découvrez ce vieil adage et son application en matière de clauses abusives.

Module 3 – RÉÉCRIRE

Proposer des alternatives de formulation de clauses pour rééquilibrer le contrat. Déterminer la clause la plus adaptée pour un ensemble contractuel donné. 

1. Les conseils aux rédacteurs de clauses

Les adages à retenir

Les conseils de l'ACPR en matière de traitement des réclamations 

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) recommande des bonnes pratiques en matière de réclamations et de médiation. Découvrez les !

2. La check-list

Récapitulatif raisonnement en droit de la concurrence 

Comment procèdent les autorités compétentes pour appliquer les dispositions du Code de commerce ? Découvrez et retenez les étapes qu'elles doivent suivre.

Module 4 - S’ADAPTER

Identifier les sources fiables pour assurer une veille juridique, sélectionner les informations pertinentes, suivre les évolutions du droit des clauses abusives. 

1. La veille documentaire 

2. L'intelligence artificielle dans le domaine du droit

Utiliser l’IA de façon éthique et responsable

Attention à la rédaction de vos prompts ! Un guide d'utilisation.

3. Les sites de ressources dédiés aux clauses abusives

Guide récapitulatif des ressources et liens utiles 

Module 5 - ÉVALUATION

Mettre en œuvre, à partir de situations pratiques, ses capacités d’analyse et de reformulation de clauses abusives.

Finalité

Une micro-certification est une formation courte permettant d’obtenir ou développer des compétences opérationnelles, spécifiques et sanctionnées par la délivrance d’un open badge numérique

Cette micro-certification - Contrats d'affaires : évitez les clauses abusives - est une formation opérationnelle avec pour finalité le développement de compétences métiers. 

Une clause abusive est une clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au profit :

• soit du professionnel à l’encontre du consommateur,
• soit de celui qui a prérédigé le contrat, 
• soit encore de la partie dominante entre deux professionnels.

Elle répond aux besoins de formation des professionnels ou des consommateurs confrontés aux clauses abusives dans les contrats d’affaires.

Contrat d’affaires = contrats entre professionnels, commerçants ou non, et contrats entre professionnels et consommateurs

Face au durcissement de la législation et de la jurisprudence sur les clauses abusives, cette micro-certification a pour objectif de renforcer les compétences des professionnels pour identifier, analyser et corriger ces clauses afin d’éviter les litiges et les sanctions juridiques. 

Elle a également pour objectif, de créer les mêmes compétences pour les consommateurs afin d'éviter de se voir imposer de telles clauses.

Les objectifs pédagogiques sont donc d’acquérir la capacité de :

• Identifier de quelle branche relève le contrat en fonction du profil des cocontractants ;
• Détecter une clause abusive, la faire supprimer ou la corriger ;
• Assurer une veille juridique et s’adapter aux évolutions du droit concernant les clauses abusives.

Compétences visées

Compétences Visées

1. Identifier les clauses abusives selon la branche du droit concernée.
2. Analyser une clause pour anticiper les risques juridiques.
3. Corriger une clause pour éviter qu’elle soit abusive.
4. Assurer une veille juridique face aux évolutions du droit.

Description des modalités d'évaluation

Analyse de situations pratiques et corrections des clauses estimées abusives. 

L’évaluation donne lieu à une note sur 20. 

QCM intermédiaires entre chaque module

Si celle-ci est supérieure  ou égale à 10/20, un Open Badge numérique est délivré attestant de l’acquisition des compétences visées. 

Prérequis

Cette formation est animée par 2 spécialistes du droit des contrats et du droit de la concurrence, respectivement : Cécile Chabas-Laquièze et Marielle Martin.

Elle s’adresse à toute personne, justifiant de connaissances de base en droit des contrats,  appelée à apporter des conseils juridiques en la matière :

• Professionnels du droit : avocats d’affaires, juristes en entreprise.
• Experts-comptables et professionnels de la comptabilité.
• Commerciaux, entrepreneurs, rédacteurs de CGV/CGS.
• Associations de consommateurs, bénévoles…