Description

LE COURS  :

Partie 1. Le droit commun des contrats.

Chapitre 1. Propos introductifs (nature juridique et définition légale du contrat ; principales classifications des contrats ; fondement du droit des contrats ; ...).

Chapitre 2. La formation des contrats (période précontractuelle et avant-contrats ; conditions de validité de formation des contrats ; sanctions du non-respect des conditions de validité de la formation des contrats ; clauses contractuelles particulières : clause de réserve de propriété, clause compromissoire... ; ...).

Chapitre 3. L'exécution des contrats (effets du contrat entre les parties : force obligatoire, modalités d'exécution, rôle des sûretés personnelles ou réelles, sanctions de la mauvaise exécution des contrats…  ; effets du contrat à l'égard des tiers : effet relatif et exceptions, opposabilité du contrat ; effets du contrat à l'égard du juge).

Partie 2. Les particularités de certains contrats courants.

Chapitre 1. Les contrats de fourniture de biens ou de services (contrat de vente ; contrat de prestation de services ; ...).

Chapitre 2. Les contrats de consommation (contrats de fourniture de biens ou de services au consommateur ; contrat de crédit à la consommation).

Partie 3. L'entrepreneur individuel commerçant ou non-commerçant .

Chapitre 1. La distinction des entrepreneurs individuels commerçants et non-commerçants (le commerçant : sa définition, les actes de commerce et leur régime juridique ; le non-commerçant : définitions de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral).

Chapitre 2. Les obligations et la protection de l'entrepreneur individuel (principales obligations : formalités de création de l'entreprise individuelle, tenue de la comptabilité, respect des autres dispositions légales en vigueur… ; principaux éléments de la protection de l'entrepreneur individuel : évolution de la notion juridique de patrimoine, impact du statut du couple auquel appartient éventuellement l'entrepreneur individuel, statut de la personne qui collabore éventuellement à l'entreprise individuelle de la personne avec qui elle est en couple…).       

Partie 4. Le droit de la responsabilité.

Chapitre 1. L'entreprise et la responsabilité extra-contractuelle (distinction entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extracontractuelle ; étude des différents régimes de responsabilité extracontractuelle ; causes exonératoires de responsabilité ; action en justice ; ...).

Chapitre 2. L'entreprise et la responsabilité pénale (les sortes d'infractions ; éléments constitutifs d'une infraction ; les degrés d'implication : notions d'action, de complicité, de tentative ; la procédure pénale : juridictions compétentes, personnes pouvant agir, délais pour agir en justice ; les peines encourues : échelle des peines prévue par la loi ; facteurs d'augmentation des peines : récidive, circonstances aggravantes : préméditation... ; facteurs de diminution des peines : sursis, prescription de peines,... ; les causes de limitation de responsabilité pénale : légitime défense...).   

Finalité

Objectifs pédagogiques : UE 1 - FONDAMENTAUX DU DROIT 

Durant ce second semestre de l'année universitaire, mettre en avant les intérêts concrets de la matière juridique sur les fondamentaux, notamment du droit des affaires, du droit des contrats, du droit de la consommation, du droit de la responsabilité civile et du droit pénal, afin de mieux acquérir le savoir (la connaissance des règles du droit en vigueur) et le savoir-faire (la mise en application concrète de ces règles, selon la méthode appropriée) de manière à être en mesure d'accomplir les opérations suivantes ; toutes essentielles pour évoluer avec aisance tant dans la vie privée que dans la vie professionnelle, ainsi que dans la poursuite d'études juridiques supérieures :    

- identifier le commerçant ;

- vérifier qu’une personne remplit les conditions pour exercer le commerce, dans une situation donnée ;

- distinguer les différents actes de commerce et présenter leur régime juridique ;

- maîtriser les conséquences de l'évolution de la notion juridique de patrimoine  ;

- analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant ;

- sélectionner un statut pour le conjoint d'un entrepreneur individuel en fonction d’une situation donnée et en mesurer les conséquences juridiques ;

- identifier et analyser les principes juridiques applicables aux catégories professionnelles suivantes : artisan, agriculteur, professionnel libéral ;

- identifier l’existence d’un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale ;

 - vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée ;

 - expliquer l’intérêt que présente une clause contractuelle donnée pour les parties ;

- analyser la validité d’un contrat dans son ensemble et d’une clause particulière ;

 - proposer des sanctions adaptées en cas d’inexécution d’un contrat ;

- analyser les caractéristiques essentielles de contrats d'affaires courants (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrats de consommation...) ;

- justifier le choix d'une sûreté et ses principaux effets dans une situation donnée ;

- différencier les notions de responsabilité civile et de responsabilité pénale ;

- différencier responsabilité civile extracontractuelle et responsabilité civile contractuelle ;

- apprécier le respect des conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d’exonération dans une situation juridique donnée ;

- identifier les caractéristiques du préjudice réparable dans une situation juridique donnée ;

- vérifier la présence des conditions de la responsabilité pénale, pour une situation juridique donnée ;

- identifier les actions en responsabilité possibles dans une situation juridique donnée.

Compétences visées

• Identifier l'existence d'un avant-contrat à travers le pacte de préférence et la promesse unilatérale.
• Vérifier la conclusion du contrat et le classifier, dans une situation donnée.
• Analyser la validité de la conclusion d'un contrat dans son ensemble et d'une clause particulière.
• Justifier le choix d'une sûreté (réelle ou personnelle) dans une situation donnée.
• Proposer des sanctions adaptées en cas d'inexécution d'un contrat.
• Analyser les caractéristiques essentielles des principaux contrats d'affaires (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrats de consommation…).
• Examiner les effets des contrats à l'égard des tiers.  
• Apprécier la portée d'un engagement contractuel.   
• Identifier le commerçant.
• Vérifier qu'une personne remplit les conditions requises pour exercer le commerce, dans une situation donnée.
• Analyser le statut et la situation patrimoniale du commerçant.
• Distinguer les différents actes de commerce et décrire leur régime juridique. 
• Analyser le statut de l'artisan, de l'agriculteur et du professionnel libéral.
• Accompagner un entrepreneur individuel dans son activité (création, exercice, risques encourus…).
• Distinguer la responsabilité civile et la responsabilité pénale. 
• Différencier responsabilité contractuelle et responsabilité extracontractuelle.
• Apprécier les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité civile et les causes possibles d'exonération dans une situation donnée.
• Apprécier les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité pénale et les causes possibles d'exonération dans une situation donnée.
• Formuler des solutions juridiquement argumentées, dans le respect de la méthodologie exigée, face à des questions concrètes (cas pratique à résoudre, document à interpréter, connaissances acquises à exposer de manière structurée et exhaustive…).
• Savoir suivre en autonomie les évolutions incessantes du droit.
• Faire le lien avec les autres disciplines s'intéressant au fonctionnement des organisations (comptabilité, gestion, économie…).   

Description des modalités d'évaluation

Contrôle continu durant le semestre 2 (évaluation sur table et devoirs à rendre) et, à la fin du semestre, examen écrit d'une durée de 2 heures. Session de rattrapage à l'oral.

Prérequis

• Baccalauréat ou équivalent ; 
• titre ou diplôme étranger permettant l’accès à l’enseignement supérieur dans le pays de délivrance ; 
• diplôme homologué niveau I, II, III ou IV figurant sur l’arrêté du 17/06/1980 modifié ; 
• diplôme enregistré aux niveaux I, II, III, IV du RNCP ou aux niveaux 4, 5, 6 ou 7 du CNCP ; 
• accès dérogatoire par la validation des acquis. 
• Possibilité d’intégrer la formation en 2e ou 3e année si vous avez effectué une première année d’études similaire auparavant.