Droit des TIC, protection des données
Description
- Le RGPD, le droit à la protection des données à caractère personnel (droits et obligations du responsable de traitement, transferts de données hors UE, mise en œuvre d’opérations de prospection commerciale ou de lutte contre la fraude, etc.)
- IA act, DMA, DSA
- Le droit du commerce électronique (droit de la vente à distance, preuve électronique, sécurité et responsabilités des acteurs de l’internet, protection des créations immatérielles, etc.).
- L’environnement juridique de l’informatique sur le lieu de travail.
- Droit de la propriété intellectuelle (lié au Scrapping, Data-mining)
Modalité : En formation à distance (FOAD), cours enregistrés écoutés en salle de cours par les apprenants.
Finalité
Cette US vise à former l'étudiant aux principaux aspects juridiques des problèmes suscités par le développement des technologies de l'information et de l’internet.
Il traite particulièrement des cadres juridiques liés au métier de data-Analyste
Compétences visées
Développer une analyse juridique sur les données
Sélectionner les données en respectant la législation en vigueur (RGDP), pouvant être diffusées en interne ou en externe afin d'assurer un traitement des données en accord avec la politique et la stratégie de l'entreprise/organisme.
Description des modalités d'évaluation
Contrôle individuel final.
- Nombre d’ECTS
- 3
- Modalité(s) d'évaluation
- Examen final
- Date de début de validité
- Date de fin de validité
- Déployabilité
- Offre déployable dans le réseau en cas d'agrément
Cette unité fait partie du/des bloc(s) de compétences suivant(s).