Description

Définitions et terminologie

Distinction entre la propriété publique et la propriété privé

Distinction entre le domaine public et le domaine privé des personnes publiques

Distinction entre domaine public et domaine non cadastré

Définition légale du domaine public :, notion d’affectation

Théorie de l’accessoire

Composition du patrimoine des personnes publiques

Composition du domaine public de l’État

• Domaine public naturel


• Domaine public artificiel

Composition du domaine public des personnes publiques autres que l’Etat (collectivités territoriales, établissements publics)

Composition du domaine privé des personnes publiques

• Domaine privé immobilier


• Domaine privé mobilier

Régime juridique attaché au domaine public

Constitution

Disparition, déclassement

Protection (inaliénabilité, imprescriptibilité, autres règles)

Utilisation du domaine public :

§  La loi du 25/07/1994 («droits réels »)

§  La loi du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales

§  Imbrication entre domaine public et propriété privée : le cas des divisions en volumes

La délimitation du domaine public naturel

Domaine public maritime naturel

Domaine public fluvial naturel

Cas particulier des DOM (zone des 50 pas géométriques)

La délimitation du domaine public artificiel

Domaine public maritime artificiel

Domaine public fluvial artificiel

Domaine public routier : l’alignement

Domaine public ferroviaire

Autres (domaine public de défense, domaine public monumental, immeubles publics, etc.)

La délimitation du domaine privé des personnes publiques

Principe général : bornage contradictoire de droit commun

Cas particuliers : forêts, chemins ruraux

Finalité

Maîtriser les notions essentielles relatives à la propriété publique

Détailler les procédures liées à sa délimitation

Compétences visées

Être en capacité d’identifier les biens du domaine de l’administration, ainsi que le régime auquel ils sont soumis