Description

Les modes alternatifs de règlement des différends (MARD) désignent tous les modes de règlement des litiges (« différends ») autres que le mode contentieux judiciaire traditionnel. Les justiciables sont de plus en plus priés/obligés de tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir un juge.

Ils peuvent également transiger (mettre fin à un litige par un contrat comportant des concessions réciproques) ou recourir à des juridictions privées (arbitres) pour trancher leur contentieux.

Ils peuvent toujours, une fois le litige devant le juge, revenir à un mode alternatif de règlement des différends. Les passerelles sont encouragées.

1. Présentation des nouveautés en matière de procédure civile et des "modes alternatifs de résolution des différends" (MARD) selon l'expression de la loi.

2. L'obligation préalable de recourir à un MARD. Il y a désormais un préalable aux demandes inférieures à 5 000 €, aux conflits de voisinage et troubles anormaux de voisinage. Avant de saisir la justice, les justiciables doivent, soit :

- recourir aux services – payants (sauf médiateur de la consommation)– d’un médiateur. Il figure sur une liste tenue par chaque cour d’appel du ressort, comme les experts judiciaires. Les médiateurs n’ont pas (encore) de formation obligatoire, sauf pour les médiateurs familiaux et pénaux ;

- saisir un conciliateur de justice. Ces derniers sont les seuls à agir bénévolement et à détenir le titre d’auxiliaires de justice. Leur formation EST dispensée par l’ENM (D. 29 octobre 2018). Il y a plusieurs types de conciliation « conventionnelle », « judiciaire » ou « déléguée » (passerelle).

- ou demander à leurs avocats d’engager une procédure participative (payante) par le biais d'une convention de procédure participative signée par les 2 parties.

3. La prescription et les chiffres à retenir

4. Médiation et conciliation (judiciaires ou extra-judiciaires)

5. La convention de procédure participative, l'acte contresigné par avocat et le droit de la preuve

6. La césure du procès et l'audience de règlement amiable

7. La transaction

8. L'arbitrage (aspects contractuels)

9. L'arbitrage (aspects processuels) : La sentence arbitrale et les recours 

10. Les clauses relatives aux litiges : validité et sanctions en cas d'inexécution

Les modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends sont au programme de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA), couramment appelé « école d’avocats ».

Finalité

• Avoir les outils juridiques pour identifier les bons modes de résolution des différends.
• Savoir quand ces modes alternatifs de résolution des différends sont obligatoires.
• Savoir anticiper les conflits ou les différends et leurs modes de résolutions par des contrats adaptés.
• Se préparer à soutenir une position de médiateur - conciliateur et à conduire une médiation - conciliation dans les domaines juridiques de sa compétence.
• Préparer le concours d'entrée au centre régional de formation professionnelle d’avocats (CRFPA)

Compétences visées

• Respecter les obligations de recourir à un mode alternatif de résolution des différends.
• Identifier le bon mode de résolution des différends.
• Anticiper les conflits par des contrats adaptés.
• Recourir à un MARD par un contrat adapté.
• Se préparer au déroulé d'un mode alternatif de règlement (délais, règles de confidentialité, bonne foi…).
• Maîtriser les voies de recours face à un règlement alternatif du litige

Description des modalités d'évaluation

Exercices de rédaction des contrats ayant recours à un MARD ou Exercices de comparaison des clauses de recours aux MARD dans un contrat.

Examen final : QCM + Cas pratiques ou commentaire d'un texte récent (loi ou discours).

Public

Connaître les bases du droit des contrats et de la procédure civile.