Description

Le droit, système de règles

• Notion de règle juridique


• Typologie des règles juridiques


• Droit positif et droit naturel


• Droit objectif et droits subjectifs


• Branches du droit et place du droit immobilier

Les sources internes du droit : les règles constitutionnelles

Les sources internes du droit : les lois

• Notion de loi


• Parlement


• Élaboration des lois


• Contrôle de constitutionnalité des lois


• Ordonnances

Les sources internes du droit : les règlements

• Notion de règlement


• Autorités détentrices du pouvoir réglementaire


• Élaboration des règlements


• Contrôle de légalité des règlements

Les sources internes du droit : la jurisprudence

• Notion de jurisprudence


• Juridictions


• Formation de la jurisprudence

Les sources internes du droit : la coutume

Les sources internationales du droit

• Droit international


• Droit de l’Union européenne


• Droit du Conseil de l’Europe

L’application des règles de droit dans le temps

• Principe de non-rétroactivité des lois et règlements


• Exceptions : effet immédiat des lois civiles nouvelles

Le raisonnement juridique

• Syllogisme juridique


• Qualification juridique des faits


• Interprétation de la règle de droit

Les personnes juridiques

• Personnes physiques


• Personnes morales de droit privé


• Personnes morales de droit public

Les contrats : formation

• Offre de contracter


• Rencontre des volontés


• Classification des contrats


• Consensualisme et règles formelles


• Validité du contrat : les vices de consentement


• Validité du contrat : le déséquilibre


• Validité du contrat : les règles d’ordre public


• Sanction du défaut de validité du contrat

Les contrats : effet obligatoire

• Obligations essentielles


• Obligation de sécurité et d’information


• Terme suspensif et terme extinctif


• Sanction de l'inexécution contractuelle : l’indemnisation


• Sanction de l'inexécution contractuelle : la résolution,


• Sanction de l'inexécution contractuelle : l’exception d'inexécution


• Effet relatif des contrats

La responsabilité civile extracontractuelle

• Origine de la responsabilité : le dommage


• Conséquence de la responsabilité : la réparation du dommage


• Responsabilité du fait personnel (caractères de la faute)


• Responsabilité du fait personnel : la faute


• Responsabilité du fait d'autrui


• Responsabilité du fait des choses

Le patrimoine de la famille : régime primaire

• Notions fondamentales


• Entretien du ménage


• Protection du logement familial


• Indépendance des époux

Le patrimoine de la famille : régime de la communauté conjugale

• Distinction des biens communs et des biens propres


• Gestion des biens commun


• Détermination du passif

Le patrimoine de la famille : dévolution successorale

• Dévolution successorale sans conjoint survivant


• Dévolution successorale en présence d'un conjoint survivant


• Rapport des libéralités


• Réduction des libéralités : quotité disponible

Finalité

Connaître et savoir mettre en oeuvre les principes et les mécanismes juridiques fondamentaux nécessaires à toute activité immobilière.

Compétences visées

Maîtriser les bases juridiques nécessaires à toute activité dans le domaine de l'immobilier.

Description des modalités d'évaluation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle d'une durée de 3 à 4 heures.

La validation de l'UE nécessite en principe une note de 10/20, mais une compensation des notes est opérée entre les UE du bloc de compétences. Les notes inférieure à 8/20 ne sont cependant pas compensables. Pour appliquer la compensation, les UE de 3 crédits sont affectées d'un coefficient 1, les UE de 6 ou 8 crédits d'un coefficient 2.