Description

BAUX D'HABITATION OU À USAGE MIXTE



La location d'un logement vide

• Caractère impératif et champ d’application de la loi du 6 juillet 1989


• Aspects procéduraux: compétence juridictionnelle, règles de prescription


• Conclusion du bail: forme, contenu, signature, date d'effet, état des lieux


• Garanties du bailleur: privilège du bailleur, dépôt de garantie, garantie autonome, cautionnement, assurances impayés, garanties prohibées


• Obligations du bailleur: délivrance, garantie, entretien, interdiction de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, quittance de loyer


• Obligations du locataire: obligations financières, autres obligations


• Loyer: loyer initial, loyer de renouvellement, révision du loyer


• Charges locatives: notion, caractéristiques et énumération, régime


• Congé donné par le bailleur: auteur et destinataire, forme et délai, reprise pour habiter, congé pour vendre, congé pour motif légitime et sérieux, protection des locataires âgés et démunis


• Congé donné par le locataire: auteur et destinataire, absence de motivation, forme et délai,obligations du locataire pendant le préavis


• Résiliation du bail: amiable, de plein droit, judiciaire

La location d'un logement meublé résidence principale

• Caractère impératif et champ d’application de la règlementation


• Régime applicable: dispositions « location vide » applicables, spécificités du régime

Les rapports collectifs de location

• Commissions départementales de conciliation: compétence , fonctionnement


• Concertation et accords collectifs

Loi de 1948: les moyens d'en sortir

• Principales caractéristiques de la loi de 1948: finalité, champ d’application, législations applicables, droit au maintien dans les lieux du locataire, droit de reprise du bailleur, fixation du loyer


• Sortie de la loi de 1948 pour les logements vacants


• Sortie de la loi de 1948 pour les logements occupés

 



BAUX COMMERCIAUX



Champ d'application du statut des baux commerciaux

• Observations générales sur la formation et l’objet du contrat


• Domaine du droit des baux commerciaux: domaine principal, domaine par extension, domaine par analogie, domaine par adoption


• Caractère d’ordre public du statut

Durée et fin du contrat



Bail commercial et procédures collectives

• Conséquences générales de la suspension des poursuites


• Continuation des contrats en cours


• Dispositions particulières aux baux des immeubles du débiteur affectés à l’activité de l’entreprise


• Dispositions propres à la liquidation judiciaire


• Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire du bailleur

Droit au renouvellement

• Naissance et mise en oeuvre


• Condition de propriété et d’exploitation du fonds


• Condition d’immatriculation


• Date d’appréciation des conditions

Rapports contractuels

• Loyer et accessoires


• Obligations spécifiques des parties


• Obligation générale de bonne foi et de loyauté

Fixation  du loyer du bail révisé ou renouvelé

• Éléments de la valeur locative


• Évolution du loyer pendant le cours du bail


• Détermination du loyer lors du renouvellement du bail

Procédure de fixation du loyer et conséquences

• Compétence


• Procédure


• Suites de la procédure


• Fixation du loyer par des modalités non étatiques

Refus de renouvellement

• Refus de renouvellement avec paiement de l’indemnité d’éviction


• Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction


• Droit de repentir

Cession et sous-location



Destination et déspécialisation

• Déspécialisation partielle


• Déspécialisation plénière


• Régimes particuliers

Règles de compétence et prescription

Finalité

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux d’habitation et des baux commerciaux.

Compétences visées

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux d'habitation et commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'habitation ou d'activité.

Description des modalités d'évaluation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 3 à 4 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Public

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :

• soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux,


• soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.