Description

Champ d’application du statut des baux commerciaux

• Première condition : existence d’un contrat de bail
  
  
  
  • Parties au contrat
  
  
  • Nature du contrat
  
  
  
  


• Deuxième condition : existence d’un local
  
  
  
  • Caractères matériels du local
  
  
  • Caractères juridiques du local: vocation et destination commerciale
  
  
  
  


• Troisième condition : l’exploitation d’un fonds de commerce
  
  
  
  • Nature commerciale de l’activité exercée par le preneur
  
  
  • Caractères du fonds exploité
  
  
  
  


• Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux
  
  
  
  • Conventions d’occupation précaire
  
  
  • Application volontaire du statut
  
  
  
  

Régime applicable en cours de bail commercial

• Durée du bail commercial
  
  
  
  • Durée statutaire du bail commercial
  
  
  •  Baux dérogatoires
  
  
  
  


• Obligations des parties
  
  
  
  • Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation
  
  
  • Obligations financières résiduelles : paiement d’un dépôt de garantie, paiement des charges
  
  
  • Obligations matérielles des parties : obligation de délivrance, obligation de maintenir la destination commerciale des lieux
  
  
  • Sanction de la violation des obligations issues du bail commercial : résiliation du contrat de bail commercial, autres sanctions de droit commun
  
  
  
  


• Destination des lieux
  
  
  
  • Déspécialisation partielle
  
  
  • Déspécialisation totale
  
  
  
  


• Opérations juridiques sur le bail commercial
  
  
  
  • Cession de bail commercial
  
  
  • Sous-location des locaux
  
  
  
  

Régime applicable en fin de bail commercial

• Congé
  
  
  
  • Auteur et destinataire du congé
  
  
  • Forme du congé et délai de préavis
  
  
  
  


• Renouvellement du bail commercial
  
  
  
  • Droit au renouvellement: conditions
  
  
  • Fixation du loyer du bail renouvelé : principe du plafonnement, exceptions au plafonnement,  lissage de l’augmentation du loyer
  
  
  
  


• Refus de renouvellement
  
  
  
  • Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction: conditions du refus, fixation de l'indemnité, maintien dans les lieux, restitution des lieux
  
  
  • Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction : congé pour motif grave et légitime, immeubles insalubres et dangereux, reprise pour habiter, construction d’un local d’habitation sur un terrain nu
  
  
  • Droit de repentir
  
  
  
  

Finalité

Connaître les règles et les pratiques relatives à la conclusion et à la gestion des baux commerciaux.

Compétences visées

Accompagner – rédaction, conseil – la conclusion de baux commerciaux. Assurer la gestion locative de locaux d'activité.

Description des modalités d'évaluation

Épreuve écrite de mise en situation professionnelle de 2 à 3 heures. La validation de l'unité d'enseignement suppose l'obtention d'une note égale ou supérieure à 10/20.

Public

L'unité d'enseignement s'adresse à toute personne qui exerce ou est appelée à exercer une activité professionnelle immobilière (gestion locative notamment) ou une activité juridique en lien avec l'immobilier (avocat, juriste d’entreprise…), et qui :

• soit n'a pas de formation ou d'expérience préalable spécifique en droit des baux commerciaux,


• soit a une formation ou une expérience dans ce domaine mais qui nécessite d'être renforcée et/ou actualisée.

Pour profiter au mieux de l’enseignement, des connaissances générales en immobilier, en droit et en économie, ainsi qu'une bonne culture générale, sont utiles.