Description

• Partie 5     La société par actions simplifiée
• Chapitre 1.         La constitution d’une SAS
• Chapitre 2.         Le fonctionnement de la SAS
• Chapitre 3.         Les associés de la SAS
• Chapitre 4.         La SAS unipersonnelle
• Partie 6     Les valeurs mobilières
• Chapitre 1.         Les règles générales applicables aux valeurs mobilières
• Chapitre 2.         Les actions
• Chapitre 3.         Les obligations
• Chapitre 4.         Les valeurs mobilières composées
• Partie 7     Les sociétés en commandite
• Chapitre 1.         La société en commandite simple
• Chapitre 2.         La société en commandite par actions
• Partie 8     Les sociétés civiles
• Chapitre 1.         La société civile de droit commun
• Chapitre 2.         Les sociétés civiles particulières
• Chapitre 3.         Les groupements du secteur agricole
• Partie 9     Les sociétés d’exercice libéral
• Chapitre 1.         Les dispositions communes à toutes les SEL
• Chapitre 2.         Les dispositions particulières applicables aux différentes formes de SEL
• Partie 10   Les sociétés sans personnalité morale
• Chapitre 1.         La société en participation
• Chapitre 2.         La société créée de fait
• Partie 11   Le groupement d’intérêt économique
• Chapitre 1.         La constitution d'un GIE
• Chapitre 2.         Le fonctionnement du GIE
• Chapitre 3.         Les membres du GIE
• Chapitre 4.         La transformation et la dissolution du GIE
• Partie 12   L’économie sociale et solidaire
• Chapitre 1.         Les principes de l’économie sociale et solidaire
• Chapitre 2.         L’association
• Chapitre 3.         La société coopérative
• Partie 13   Droit pénal général, les principes fondamentaux
• Chapitre 1.         Les faits punissables
• Chapitre 2.         Les personnes responsables
• Chapitre 3.         Les procédures applicables
• Chapitre 4.         Les sanctions
• Partie 14   Droit pénal spécial, les incriminations
• Chapitre 1.         Les incriminations de droit commun visant la protection des biens et de la morale des affaires
• Chapitre 2.         Le droit pénal des sociétés

Finalité

- identifier les différents éléments constitutifs du contrat de société et les caractériser ;

- différencier constitution de la société et acquisition de la personnalité juridique ;

- analyser les conséquences d’un acte pris par une société en formation ;

- analyser le fonctionnement interne d’une société et sa représentation vis-à-vis des tiers ;

- différencier les conditions et les conséquences de l’engagement de la responsabilité de la société, des dirigeants et des associés ;

- analyser les conséquences de la dissolution et de la liquidation pour la personne morale et pour les associés ;

- distinguer les différentes formes de société sans personnalité juridique ;

- schématiser et analyser les règles de fonctionnement de chaque forme sociétaire étudiée ;

- repérer dans des statuts les clauses non conformes (clause limitative de pouvoir, clause d’inaliénabilité, clause d’agrément, clause de préemption et clause d’exclusion) et les corriger ;

- analyser les opérations de contrôle au sein d’une société : rôles du commissaire aux comptes, contrôle des conventions réglementées, contrôle interne, procédure d’alerte ;

- différencier les principales valeurs mobilières (actions, actions de préférence, obligations) et expliquer leur régime juridique ;

- distinguer les actions et les parts sociales et justifier les conséquences juridiques de cette distinction ;

- analyser les opérations d’augmentation et de réduction de capital ;

- analyser les conditions et les conséquences d’une transformation pour chaque type de sociétés ;

 - identifier les causes et les conséquences d’une dissolution spécifiques à chaque type de sociétés ;

 - caractériser l’économie sociale et solidaire.

- identifier les principes généraux régissant les associations et les sociétés coopératives.

- identifier la personne pénalement responsable, l’auteur et le complice ;

-connaitre les infractions du Code de commerce.

Compétences visées

Qualifier les faits

Poser un problème de droit

Résoudre un cas pratique

Analyser une décision de justice

Description des modalités d'évaluation

• Deux examens finaux par année universitaire (une session normale d'examen par semestre en janvier et mai, une session de rattrapage en juin). 
• Épreuve écrite d'une durée de 3 heures, 70% de la note finale
• Contrôle continu : 30% de la note finale. La moyenne du contrôle continu s’annule en cas de rattrapage. 
• Coefficient : 1
• L'UE TEC442 est validée si la note obtenue à chaque examen semestriel est au moins égale à 10/20 sans note inférieure à 6/20.
• L'UE TEC442 fait partie d'un bloc d'enseignement qui regroupe les 12 UE composant de la Licence CCA, effectuée en 1 ou 2 ans. 

Public

Sont admis en Licence sur dossier les candidats titulaires d'un niveau bac+2 en comptabilité de l'un des diplômes suivants :

• L2 économie-gestion, DUT GEA, Bachelor ;
• BTS CG ; ces candidats devront apporter une preuve d’un niveau très satisfaisant en comptabilité et fiscalité ;
• Le Score IAE-Message est demandé.

La sélection des candidats est réalisée sur dossier de candidature à constituer en ligne depuis notre site internet : intec.cnam.fr (avec CV, lettre de motivation) et entretien.

Les dossiers peuvent être déposés à partir du 24 février 2025.