Identifier et intégrer les particularismes juridiques des relations avec les consommateurs

MR149B80
Maîtriser le risque juridique et financier de l'entreprise

Description

- Élaborer des conditions générales
- Veiller au respect de l’information précontractuelle du consommateur
- Appréhender les aspects juridiques des pratiques commerciales
- Sécuriser les contrats destinés aux consommateurs

Analyser les enjeux juridiques du besoin de financement de l'entreprise. 
Identifier les risques juridiques liés aux opérations de financement et mobiliser les moyens pour les éviter. 
Gérer les différentes étapes d'une procédure civile et les voies de recours.
Identifier les différentes formes de responsabilité de l'employeur et du salarié. 
Mettre en place des politiques de prévention des risques juridiques sociaux en entreprise. 
Veiller au respect des obligations légales de sécurité et de protection des salariés. 

Public

Bac + 3

Nombre d’ECTS
14
Domaine
Droit Criminologie Défense
Code répertoire
RNCP38162BC08
Date de début de validité

Unités d'Enseignement requises

DRA123 : Procédure civile ( 4 ECTS)

Nombre d'heures :

Maîtriser les règles de base de l’action en procédure civile
Connaître la compétence matérielle et d’attribution des différentes juridictions, ainsi que les dérogations aux règles de compétence
Appréhender les actes et les délais de procédure
Comprendre les principes du procès civil

Plus d'infos sur cette UE
DRA118 : Droit du financement des entreprises ( 4 ECTS)

Nombre d'heures : 40.00

  • Identifier les différents moyens de financement de l'entreprise et appréhender les conséquences juridiques du choix de ceux-ci.
  • Maîtriser le choix de la sûreté constituée afin de garantir le crédit accordé aux entreprises.
  • Savoir proposer et négocier les garanties les pl
Plus d'infos sur cette UE
DRS107 : Responsabilité pénale et civile de l'employeur et du salarié ( 6 ECTS)

Nombre d'heures : 60.00

  • Comprendre les principales notions de droit pénal et de droit civil qui s'appliquent dans la relation de travail.
  • Comprendre l'articulation du droit pénal, du droit civil et du droit du travail dans le monde du travail.
  • Appliquer le droit de la responsabilité civile et pénale
Plus d'infos sur cette UE