Description

Maîtriser les bases du droit des contrats. 
Maîtriser les règles générales et spéciales de formation , d'exécution et d'extinction du contrat
Négocier et rédiger un contrat.
Maîtriser le régime juridique des principaux contrats conclus dans le cadre de l'activité d'une entreprise
Informer et conseiller les collègues et les clients sur les questions de licéité des pratiques contractuelles ou des clauses choisies.
Vérifier les conditions de formation d’un contrat, en suivre l’exécution puis son extinction
Apprécier le caractère fautif ou non de l’inexécution des contrats et en maîtriser les différents remèdes.
Maîtriser les bases de l’organisation patrimoniale et matrimoniale des couples, mariés ou non
Comprendre le fonctionnement des régimes matrimoniaux et les règles gouvernant les libéralités et les successions
Comprendre les techniques de transmission des entrepriseMaitriser les procédures et les voies de droit applicables.

Public

Avoir un Bac+2

Pour accéder à la Licence LG03604A Droit appliqué à l'entreprise, il faut avoir valider 2 UE parmi DRA001, DRA002 ou DRS003 (si vous n'avez pas fait de droit dans votre Bac+2).

Aucun prérequis professionnel n'est demandé pour l'inscription au Certificat de droit des affaires. 

Toutefois, pour obtenir le Certificat droit des affaires délivré par le Cnam, il est préférable d’avoir validé DRA001 et DRA002.

Ce certificat peut être financé par 2 blocs de compétences de la Licence LG03604A : Rédiger, examiner et exploiter les contrats de l’entreprise ; Appréhension du monde des affaires