Participer à la gestion juridique et sociale de l’organisation

CRN04B30
Gestion sociale et juridique

Description

Corédiger et négocier avec les parties prenantes de l’entreprise les documents contractuels liés aux processus juridiques de création ou d’évolution de l’entreprise en s’assurant que ces documents prennent en compte les contraintes comptables et financières.
Rédiger les dispositions financières des contrats en cohérence avec l’activité de l’entreprise afin d’assurer le suivi de l’exécution du contrat (entrée en vigueur, délais, modalités d’exécution) et des conséquences au niveau comptable et financier (ex : risque de provisions pour risques et charges).
Rédiger des modes opératoires détaillant les caractéristiques du système de rémunération et les contraintes (légales, économiques, etc.) pour s’assurer de la conformité des décisions prises par les dirigeants avec les objectifs de l’entreprise en matière de politique salariale.
Élaborer les modes opératoires des procédures (en respect des obligations sociales, légales, comptables) en collaboration avec les services de ressources humaines pour s’assurer de la bonne prise en charge des packages salariaux .

Public

Diplôme bac+2

Nombre d’ECTS
4
Domaine
Compatibilité Contrôle Audit
Code répertoire
RNCP36889BC03
Date de début de validité

4 ECTS - Une UE au choix parmi :

DRA112 : Règles générales du droit des sociétés ( 6 ECTS)

Nombre d'heures : 60.00

Maîtriser les différentes étapes de la constitution et du fonctionnement d’une société. 

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DRA113 : Principales formes de sociétés ( 4 ECTS)

Nombre d'heures : 40.00

Choisir la forme sociale adaptée à l’entreprise ;
Maîtriser le fonctionnement des principales formes de sociétés.

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DRA103 : Règles générales du droit des contrats ( 4 ECTS)

Nombre d'heures : 40.00

  • Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
  • Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc.
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DRA106 : Principaux contrats de l'entreprise ( 4 ECTS)

Nombre d'heures : 40.00

  • Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc.
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