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Règles générales du droit des sociétés

* Cette formation peut être financée au titre du compte personnel de formation, veuillez contacter votre conseiller.
6 ECTS DRA112
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Présentation de la formation

Objectifs :

Maîtriser les différentes étapes de la constitution d’une société. 

Etudier les techniques de rapprochement entre les sociétés et l’organisation des groupes de sociétés.

Compétences visées :

Le contenu de cette unité d'enseignement fournit à l'élève les outils nécessaires pour maîtriser le régime juridique de l'entreprise en société ainsi que des groupes de sociétés. A l'issue de la formation, il sera en mesure de réaliser les démarches permettant la création et la dissolution de la personne morale. L'auditeur aura également à sa disposition tous les éléments nécessaires pour comprendre le fonctionnement d'une société (droits et obligations des dirigeants et des associés, responsabilité des dirigeants, assemblées...).

Prérequis :

Public: 
    Collaborateurs des services administratifs, juridiques, financiers et commerciaux des entreprises. 
    Dirigeants de PME, futurs chefs d'entreprise, comptables.
    Toute personne amenée à pratiquer le droit des sociétés ou concernée par son évolution. 
 

Conditions d'accès:

avoir le niveau de l’unité d’enseignement « Principales formes de sociétés » ou posséder de bonnes connaissances de base en droit des affaires

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Programme de la formation

1.- Constitution de la société

Choix fondamentaux

- Choix de la forme sociale

- Choix du régime fiscal et social d’imposition des résultats

Statut des dirigeants

- Pouvoirs

- Responsabilité

- Stabilité des fonctions

- Statut fiscal et social

Financement de la société

- Patrimoine social

- Apports et capital social

- Comptes courants des associés

- Endettement et cautionnement des associés ou dirigeants

- Régime des bénéfices et des pertes

Mise en œuvre

- Rédaction des statuts : objet social, dénomination, siège, durée, agrément

- Immatriculation et autres formalités

- Engagements des fondateurs

2.- Cession de contrôle

Notions

- Cession

- Contrôle

- Objet de la cession

Régime

- Commercialité

- Garanties d’actif et de passif

3.- Disparition et rapprochement

Dissolution

- Dissolution avec liquidation

- Dissolution sans liquidation

Modes de rapprochement

- Fusions

- Scissions

- Apports partiels d’actif

4.- Groupes de sociétés

Caractéristiques

- Contrôle

- Absence de personnalité juridique

- Constitution

Structure

- Holding et filiales

- Confusion de patrimoines

- Fictivité

Régime

- Participations réciproques

- Autocontrôle

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