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Droit 12 formations

Le Cnam Bourgogne Franche-Comté propose des diplômes et des certificats du niveau bac+2 au niveau bac+5 en alternance, cours du jour, hors temps de travail et à distance.

Les unités d'enseignement, en droit des affaires et en droit social du Cnam Bourgogne Franche-Comté peuvent être suivies séparément en cours du soir et du samedi. Certaines formations sont aussi accessibles par Internet ou sous forme de stages interentreprises (en journée - formation continue) en droit des affaires et en droit social.

Enfin, le Cnam Bourgogne Franche-Comté prépare à la Capacité en droit.

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S'initier au droit et acquérir le vocabulaire juridique de base.
Comprendre le raisonnement juridique et maîtriser les notions et les concepts fondamentaux du droit.
Se familiariser avec l'organisation judiciaire et savoir interpréter les décisions rendues par les différentes juridictions.

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Maîtriser le vocabulaire juridique et les principaux concepts du droit des affaires.
Comprendre l'organisation de l'entreprise et les règles générales d'exercice des activités économiques.
Connaître l'organisation des affaires et le rôle des différents organismes intervenant dans celle-ci.

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Etudier les différentes formes sociales et identifier leurs atouts.
Maîtriser les critères de choix d'une forme sociale par une entreprise.
Connaître les règles qui gouvernent la création et le fonctionnement des sociétés de personnes et de capitaux.
Appréhender les difficultés juridiques et fiscales du droit des sociétés.

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Maîtriser la réglementation applicable aux relations entre professionnels et consommateurs.
Appréhender le cadre légal des clauses abusives et des conditions générales de vente.
Etre en mesure de mettre en conformité les documents contractuels à destination des consommateurs.
Maîtriser les règles régissant le crédit à la consommation et la responsabilité du professionnel dans le cadre des contrats conclus.

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Savoir gérer le contentieux en matière de droit de la consommation.
Maîtriser l'action de groupe et la mise en place les mesures préventives de cette action.
Identifier les modes alternatifs de règlement des litiges.

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Maîtriser les aspects théoriques et pratiques du droit des contrats et des obligations.
Acquérir une bonne connaissance des règles générales gouvernant les relations entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ).
Comprendre les étapes de la conclusion d'un contrat et gérer les risques inhérents à son exécution.
Connaître les clauses contractuelles les plus usuelles et savoir les utiliser.
Savoir lire un contrat et gérer son exécution.

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Etudier le régime juridique des principales conventions conclues entre l'entreprise et ses partenaires (fournisseurs, clients, prêteurs, assureurs, administration, etc. ). 
Savoir négocier, rédiger, qualifier un contrat adapté aux objectifs des parties.
Connaître et comprendre les principales clauses insérées dans chaque type de contrat afin de prévenir les difficultés liées à son exécution.

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Étudier les règles propres aux activités civiles et commerciales et le régime juridique des biens intégrant le patrimoine de l'entreprise.
Maîtriser le contentieux du droit commercial et les procédures permettant le recouvrement des créances.

Etudier le régime juridique des opérations portant sur le fonds de commerce.

Analyser le régime juridique du bail commercial.
Appréhender les mécanismes de protection de la propriété industrielle.

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Distinguer les différentes étapes de la vie juridique d'une société - constitution, fonctionnement, dissolution, liquidation.
Maîtriser les formalités constitutives de la personne morale ainsi que ses attributs  (capacité juridique, capital social, partage des bénéfices, contribution aux pertes...).
Appréhender le rôle et la responsabilité des dirigeants sociaux.
Étudier les règles générales qui gouvernent l'entreprise en société, l'organisation des groupes de sociétés et les techniques de rapprochement entre les sociétés.

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- Maîtriser les procédures amiables permettant la prévention des difficultés des entreprises - alerte, mandataire ad hoc et conciliation.
- Analyser les procédures de traitement judiciaire de ces difficultés - sauvegarde (accélérée et financière accélérée) redressement judiciaire, liquidation judiciaire, rétablissement professionnel.
- Connaître l'étendue des pouvoirs du débiteur ainsi que la responsabilité encourue en cas d'ouverture d'une procédure collective.
- Présenter les différentes sanctions frappant les dirigeants des entreprises en cas de redressement et de liquidation judiciaire.

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- Acquisition de compétences métier
- Élargissement de compétences
- Anticiper sur la réforme européenne de protection des données, applicable en France en 2018 
 
L'UE DNT 104 a été labellisée par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en avril 2013 et le label a été renouvelé en 2016. Le CNAM de Paris est ainsi le premier organisme public a bénéficié d'un tel label.
Le label CNIL "formation" constitue un critère de qualité de l'UE DNT104 et contribue à former des experts de haut niveau sur la protection des libertés et de la vie privée. La méthodologie, les supports et la démarche d'enseignement ont ainsi fait l'objet d'un examen rigoureux par la CNIL.
L'obtention de ce label par l'équipe Métiers du droit du CNAM de Paris  s'inscrit dans une démarche plus large de développement des offres de formation en droit des nouvelles technologies et en droit à la protection des données. Le CNAM de Paris a ainsi procédé à l'ouverture en 2013 d'un nouveau certificat de spécialisation sur le métier du délégué à la protection des données (CS 52). Le cours proposé est à jour de la réforme européenne en matière de protection des données, laquelle prend effet en France en mai 2018.

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Donner des points de repère et des réflexes utiles pour une pratique professionnelle exposée aux risques et à la responsabilité des professionnels de la construction.